Intervention de André Reichardt

D’autres dispositions tendent à clarifier des mesures qui viennent tout juste d’être introduites dans notre droit, à l’occasion de la loi Pacte, par exemple les conditions dans lesquelles une minorité d’associés peut obtenir la nomination d’un commissaire aux comptes, à l’article 54 bis.

Je veux dire un mot des dispositions relatives aux commissaires aux comptes, qui constituent le chapitre IV de cette proposition de loi.

Nous avons été sollicités, en vue de cette deuxième lecture, par des commissaires aux comptes et par d’autres professionnels – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des lois ? – qui s’inquiètent des conséquences de la loi Pacte.

Pour mémoire, ladite loi a procédé à une importante réforme des missions des commissaires aux comptes. Dans l’ensemble, cette réforme a recueilli l’assentiment du Sénat, car un équilibre a été trouvé entre des impératifs et des intérêts partiellement contradictoires.

La commission des lois a considéré qu’il était trop tôt pour y revenir, et que, en tout état de cause, tel n’était pas l’objet de la présente proposition de loi.

Néanmoins, nous serons attentifs à la mise en œuvre de cette réforme, et nous serions heureux que le Gouvernement nous fasse part de ses intentions en ce qui concerne la révision du code de déontologie des commissaires aux comptes, qui nous paraît une problématique à prendre en compte rapidement.

Je dois dire que nous avons été surpris de voir introduire par voie d’amendement, à l’Assemblée nationale, une disposition visant à lever le secret professionnel des commissaires aux comptes à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. Il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif. Toutefois, la commission a estimé cette mesure bienvenue sur le fond et l’a donc maintenue, car elle contribuera à la transparence de la vie politique française.

Malgré quelques désaccords avec nos collègues députés, la commission a estimé que le texte soumis à l’examen du Sénat constituait un compromis satisfaisant. Afin de ne pas retarder une nouvelle fois, cher Thani Mohamed Soilihi, l’entrée en vigueur de dispositions très attendues par nos entreprises, elle vous appelle, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi sans modification. Mais nous aurons naturellement bien d’autres occasions, madame la secrétaire d’État, de continuer à simplifier ce droit.