Intervention de Jean-Luc Fichet

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain salue l’initiative de Thani Mohamed Soilihi, qui remonte désormais à près de cinq ans – cela a été rappelé –, ainsi que sa ténacité à vouloir faire adopter des dispositions qui seront utiles, à la fois parce qu’elles vont dans le sens de la simplification de plusieurs procédures et parce qu’elles favoriseront le développement de notre vie économique.

En effet, chaque fois que nous réduisons les lourdeurs et que nous supprimons les pertes de temps, les hésitations, voire les renoncements qui résultent d’une complexité inutile, nous allons dans le bon sens.

Il faut néanmoins le faire avec mesure et avec tact, car certaines procédures ont été mises en œuvre dans le but de promouvoir une meilleure transparence de la vie économique ou de renforcer les droits des actionnaires.

De telles procédures peuvent donc aussi constituer, parfois, des garanties utiles ; il faut y réfléchir à deux fois avant de les supprimer purement et simplement.

De nombreuses dispositions ont déjà été adoptées conformes au fil de l’examen des nombreux textes portant sur des sujets économiques dont le Parlement a été saisi ces dernières années.

S’agissant tout d’abord des fonds de commerce, la mesure qui tend, par l’abrogation de l’article L. 141-1 du code de commerce, à supprimer les informations qui doivent être mentionnées par le cédant dans tout acte de cession amiable d’un fonds est très utile.

Dans la même perspective, il est nécessaire d’encourager le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce en supprimant la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans.

S’agissant des sociétés civiles, nous souhaitons saluer les dispositions qui permettent la dématérialisation des formalités de cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés, à l’instar de ce qui a été fait pour les SARL, les sociétés anonymes à responsabilité limitée. Il aurait été incompréhensible de ne pas promouvoir une telle possibilité de dématérialisation !

Certains points restent cependant en discussion. Ainsi, le texte prévoit notamment, en son article 14, le remplacement du gérant d’une SARL placé en tutelle ou en curatelle. L’Assemblée nationale a restreint cet article en y excluant la curatelle, au motif qu’il serait disproportionné que la loi puisse automatiquement mettre fin aux fonctions d’un gérant qui bénéficie d’une mesure d’assistance.

Pour ce qui concerne les sociétés anonymes, il est prévu la démission d’office du mandataire social placé, là encore, en tutelle ou en curatelle. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’évoquer, la curatelle a été supprimée par l’Assemblée nationale.

Ces modifications souhaitées par les députés nous semblent raisonnables, la curatelle étant un régime d’assistance et non de représentation.

Nous saluons également la disposition visant à faciliter l’octroi par une société mère de garanties aux filiales qu’elle contrôle.

L’article 21 du texte, quant à lui, met fin à une règle selon laquelle le vote d’abstention des actionnaires équivaut à un vote négatif. Il nous semble opportun que cette situation soit enfin clarifiée.

Nous tenons également à saluer l’initiative, concrétisée entre-temps par voie d’ordonnance, qui offre la possibilité aux sociétés cotées de regrouper dans un document de référence unique l’ensemble des informations qu’elles sont légalement tenues de publier, comme le rapport de gestion, le rapport du président, les comptes annuels ou les données sociales et environnementales. Si l’on peut faire en sorte qu’il n’y ait plus qu’un seul document synthétique, personne ne s’en plaindra.

De même, la proposition tendant à autoriser la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires dans les sociétés non cotées va dans le bon sens. L’Assemblée nationale a d’ailleurs souhaité restreindre la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de s’opposer à cette dématérialisation : ceux-ci ne pourraient exercer ce droit que pour les seules assemblées générales extraordinaires qui portent sur les modifications les plus significatives susceptibles d’affecter l’activité de la société.

Nous sommes en outre favorables à l’assouplissement des périodes d’interdiction d’attribution aux salariés de stock-options ou d’actions gratuites, afin de favoriser l’actionnariat des salariés : toutes les propositions qui permettent de mieux associer les salariés au devenir de leur entreprise doivent en effet être défendues.

Nous avons été particulièrement sensibles au fait que le texte initial étende la norme professionnelle simplifiée de contrôle légal des comptes aux associations et autres entités du secteur non marchand, lorsque leur total de bilan, leurs ressources ou le nombre de leurs salariés sont inférieurs à des seuils fixés par décret. Cette mesure, comme d’autres, ne fera cependant pas l’objet de nos discussions, cet article étant désormais satisfait par la loi Pacte.

Mes chers collègues, je n’ai bien sûr pas fait le rappel exhaustif des dispositions figurant dans cette proposition de loi ni des apports dus à notre rapporteur, André Reichardt, au cours de la navette.

J’ai en tout cas le sentiment que cette proposition de loi témoigne d’un travail détaillé et précis.

Je tiens donc à féliciter notre collègue Thani Mohamed Soilihi, ses travaux aboutissant aujourd’hui à ce texte pragmatique et précieux pour l’ensemble de nos acteurs économiques. Nous voterons évidemment la proposition de loi. Pour les raisons évoquées dans mon propos introductif, il sera sans doute utile d’en faire une complète évaluation dans un délai de deux ou trois ans. Mais je ne doute pas que la commission des lois saura s’en saisir.