Intervention de Guillaume Chevrollier

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me permets tout d’abord de saluer la qualité du travail du rapporteur, André Reichardt, et de tous les collègues qui ont travaillé à l’élaboration de cette proposition de loi de simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés. Je pense notamment à M. Mohamed Soilihi, qui en est à l’initiative.

Je me réjouis que ce texte soit en discussion, près de quatre ans et demi après son dépôt au Sénat. Il était temps ! Pour le groupe Les Républicains, toutes les démarches de simplification sont bonnes à prendre, tant elles sont nécessaires. Il faut en effet desserrer les contraintes qui étouffent les entreprises pour rendre celles-ci plus compétitives, réaliser des économies budgétaires et libérer l’initiative entrepreneuriale.

Les chiffres d’Eurostat l’indiquent, au premier trimestre 2019, comme en 2018, la croissance française demeure inférieure à la moyenne européenne. Par ailleurs, selon le dernier classement d’octobre 2018 de la compétitivité économique des nations du Forum économique mondial, la France, pour l’année 2018, est à la dix-septième place sur 140, loin derrière l’Allemagne, qui occupe la troisième place. Concernant le coût du travail, elle est championne du monde là aussi, à la cent quarantième place… sur 140 ! Certes, la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi, la CICE, en baisse de charges en 2019 devrait un peu améliorer les choses.

C’est une politique économique qui place les entreprises au cœur de la croissance et qui leur donne les moyens de se développer et de créer des emplois que nous devons résolument mettre en place.

C’est parce qu’elle réalise des bénéfices importants qu’une entreprise peut investir, innover, gagner des parts de marché et donc créer des emplois.

Voilà pourquoi il faut continuer à réduire les charges sociales, le coût du travail et les impôts de nos entreprises. Le poids des normes et charges administratives constitue un vrai sujet.

Selon une étude récente, les dirigeants de TPE-PME passeraient en moyenne deux jours par mois, soit plus d’un mois ouvré dans l’année, à effectuer des tâches de gestion juridique et administrative ! C’est une vraie perte de temps. Ces périodes devraient être consacrées à des missions plus rentables et génératrices de valeur ajoutée. Ces tâches sont par ailleurs perçues comme « une contrainte stressante pesant sur l’activité de l’entreprise » et même comme un frein au développement pour 38 % des sociétés.

La France doit redevenir attractive économiquement. Pour ce faire, il faut simplifier les contraintes administratives qui pèsent sur les chefs d’entreprise et accompagner ces derniers. Soyons aussi attentifs à ne pas modifier constamment la politique fiscale et juridique des entreprises : elles ont également besoin de stabilité.

C’est l’objet de ce texte, qui vise à simplifier les dispositions du code de commerce et du code civil devenues trop complexes, désuètes ou lacunaires, tout en assurant aux acteurs économiques une certaine stabilité de leurs règles de droit et en préservant la protection des intérêts des tiers – salariés, actionnaires, clients et fournisseurs.

Du fait de l’importance du délai entre son dépôt et son examen, le texte a subi des modifications et des suppressions de dispositions et d’articles prévus et adoptés dans le cadre d’autres lois.

Ainsi, de nombreuses mesures ont été reprises dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et dans la loi du 10 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La récente loi Pacte a également repris à son compte certains éléments du texte, rendant nécessaire un toilettage par l’Assemblée nationale de ce que le Sénat avait adopté auparavant.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des entreprises engagé depuis de nombreuses années. Elle s’appuie notamment sur les travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises, qui a été créé par décret au mois de janvier 2014 pour une durée de trois ans et qui était chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises. Elle est étroitement liée à la loi Pacte, dans la mesure où cette dernière a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Les grands sujets abordés par le texte comprennent en particulier le régime des fonds de commerce, sur lequel aucune disposition ne demeure en discussion, une modernisation des dispositions du code civil et du code de commerce relatives aux sociétés civiles et sociétés commerciales, notamment une simplification des obligations formelles imposées aux sociétés. Il est à noter l’ajout de dispositions plus spécifiques aux cas de tutelle des responsables de société. Cette mesure, tout particulièrement attendue par les notaires, est un élément assez important du texte, dont l’objectif est de remédier aux situations de blocage dans certaines petites entreprises qui peuvent naître de la mise sous tutelle du gérant. Jusqu’à présent, la procédure prévue dans le code de commerce ne permet le remplacement de ce dernier qu’en cas de décès. Le texte propose aussi une clarification de certaines dispositions concernant les commissaires aux comptes.

Parmi les mesures adoptées par l’Assemblée nationale, j’aimerais relever un élément qui me semble intéressant et assez parlant : la facilitation de la dématérialisation des assemblées générales ordinaires des actionnaires des sociétés anonymes non cotées.

Toutes ces dispositions vont dans le bon sens. La simplification et l’actualisation d’un texte de loi sont souvent les bienvenues, notamment lorsqu’elles ont trait à des mesures lourdes, ambiguës et contraignantes pour les personnalités physiques ou morales. Ce texte touche à des dispositions du droit des sociétés qui nécessitaient d’être actualisées, afin de fluidifier la vie des entreprises et les relations économiques. Tout cela semble parfaitement justifié.

C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera le texte en l’état.