Intervention de Valérie Létard

Réunion du 10 juillet 2019 à 14h30
Simplification du code de commerce — Article 59 bis

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact