Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame Goulet, vous avez totalement raison : l’évaluation est un enjeu majeur, et c’est clairement un point sur lequel notre action collective doit progresser.

Toutefois, il faut peut-être aussi se poser une question philosophique ; je ne prétends d’ailleurs pas avoir la réponse.

Chaque fois que l’on simplifie le droit, on rend service aux entreprises qui respectent la loi ; et chaque fois qu’on cherche à encadrer les abus, on freine aussi les sociétés dans leur développement. Il faut donc trouver le juste équilibre entre la réponse à apporter à celles qui ne respectent pas la loi et la nécessité de ne pas freiner le développement des autres, sous peine de pénaliser notre économie.

En même temps, il est tout aussi fondamental pour notre économie de rendre le droit lisible, compréhensible et applicable pour des personnes ayant autre chose à faire que de se plonger dans les délices et la complexité de notre droit.