Intervention de Frédérique Puissat

Madame la ministre, je tiens tout d'abord à saluer votre présence, car cette dernière ne relève d'aucun calendrier législatif, mais répond à une invitation lancée par le Président du Sénat.

Certes, vous ne nationalisez pas l'Unédic, mais force est de constater que le paritarisme est mis à mal, fait renforcé par la disparition progressive des cotisations salariales qui légitiment la place des partenaires sociaux.

Sur le fond, et ces propos n'engagent que moi, certaines des mesures proposées me paraissent intéressantes. Bien évidemment, je serai attentive aux effets qu'elles produiront sur le terrain. Plusieurs points nécessitent néanmoins des éclaircissements.

En ce qui concerne la gouvernance, vous l'avez rappelé madame la ministre, depuis 1958 les partenaires sociaux élaborent les règles de l'assurance chômage. Le pouvoir exécutif intervient à titre subsidiaire. Le Président de la République peut toutefois aujourd'hui s'immiscer dans le débat de l'assurance chômage - nous avons pu le constater lors de son allocution devant le Congrès il y a quelques mois. La négociation désormais est strictement encadrée par l'exécutif. Dans ces conditions, la gouvernance de l'assurance chômage est-elle appelée à évoluer ? Ne vous semble-t-il pas intéressant que le Parlement puisse intervenir dans ce débat ?

Nous l'avions proposé lors du débat sur le projet de loi Avenir professionnel. L'introduction d'une part de CSG ainsi que la création de prestations non contributives pour les indépendants ont brouillé le périmètre financier du régime. Nous avons évoqué ce point la semaine dernière avec la Cour des comptes. Ne serait-il pas cohérent, désormais, d'inclure dans le périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale les comptes de l'assurance chômage ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale indiquait que sur les 11 milliards d'euros prévus pour l'Unédic, seuls 10 milliards d'euros lui avaient réellement été versés, alors même que cet organisme estimait nécessaire un versement de 14 milliards d'euros pour équilibrer son budget. Or, aujourd'hui, les budgets sont éclatés, et nous ne disposons pas, par conséquent, d'une vision globale en la matière.

Disposez-vous d'une estimation du coût de l'indemnisation des démissionnaires et des indépendants ?

Pouvez-vous nous rappeler les montants retenus pour qualifier un très haut revenu, en matière de dégressivité des allocations chômage ? Lorsque l'on parle de 4 500 euros bruts, cela représente 3 500 euros nets. Dès lors, l'allocation mensuelle serait de 2 600 euros bruts. Pouvez-vous confirmer ces chiffres ? En outre, ne pensez-vous pas qu'une baisse des indemnités au bout de sept mois puisse mettre un certain nombre de cadres en difficulté ? Ces derniers peuvent avoir des charges de famille ou des crédits à rembourser par exemple.

Vous avez retenu sept secteurs pour la mise en place d'un système de bonus-malus sur le recours aux contrats courts. Pourquoi avoir exclu le BTP ou le secteur médico-social ? Comment ce système de bonus-malus va-t-il s'articuler avec les exonérations générales de cotisations sociales des employeurs ?

Enfin, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale la semaine dernière que les effets de cette réforme seront évalués par des chercheurs indépendants. Les partenaires sociaux et le Parlement seront-ils associés à cette évaluation ?