Intervention de Catherine Fournier

Cette réforme doit permettre l'indemnisation des démissionnaires et des indépendants. Or, le gouvernement cherche à faire des économies sur l'assurance chômage. Pourriez-vous nous indiquer une estimation du coût de cette mesure ?

Vous avez indiqué qu'une manière de sécuriser les travailleurs précaires était le recours au CDI intérimaire. Pour l'application du bonus-malus, les fins de mission d'intérim seront-elles exclues du décompte des fins de contrats de l'entreprise utilisatrice ? Qu'en est-il des démissions, des ruptures conventionnelles, ou encore des licenciements pour faute ?

N'aurait-il pas été plus pertinent de remettre de l'ordre dans les critères de recours du CDD d'usage, plutôt que de créer un nouveau système de bonus-malus éminemment plus complexe ? L'article D. 1242-1 du code du travail établit la liste des secteurs d'activité pouvant avoir recours aux CDD d'usage. Ceux-ci n'offrent aucune sécurité aux salariés. Aussi, certains secteurs et branches utilisatrices de ce type de CDD ont inclus dans leurs négociations collectives des protections supplémentaires pour les salariés. Est-il justifié qu'elles soient pénalisées par la même taxation que les autres CDD d'usage ?