Intervention de Laurence Cohen

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 juillet 2019 à 18h00
Réforme de l'assurance chômage — Audition de Mme Muriel Pénicaud ministre du travail

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Je regrette vivement la méthode choisie par votre gouvernement, Madame la ministre dans le cadre de la renégociation de la convention Unédic. Elle s'est faite contrairement au principe du paritarisme. En outre, c'est la première fois que le Gouvernement impose un cadre non seulement politique mais aussi financier à la négociation.

L'essentiel des mesures que vous envisagez de prendre par décret consiste soit en la réduction du nombre de demandeurs d'emploi indemnisés en durcissant les conditions d'accès au droit au chômage, soit en la diminution du montant des indemnités allouées. Dès lors, en quoi cette réforme vise-t-elle à lutte contre la précarité ? 1,2 million de chômeurs verront leur situation se précariser davantage selon les chiffres de l'Unédic. Votre objectif premier est de réaliser 3,4 milliards d'euros d'économie d'ici 2021. Comment allez-vous procéder ?

Vous nous dites que l'abaissement de la condition d'affiliation à 4 mois travaillés sur les 24 derniers mois aurait été décidé en 2008 en raison de la crise financière. Or, cette mesure visait en réalité à assouplir les conditions d'accès au chômage pour les chômeurs de moins de 25 ans. Le nombre de jeunes chômeurs a augmenté d'après les chiffres de la Dares. Pensez-vous vraiment que les mesures proposées vont permettre aux jeunes de sortir de la précarité ?

Vous avez annoncé l'embauche de 1 000 agents à Pôle emploi pour renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Toutefois le budget pour 2019 annonçait une suppression de 800 postes. Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur ces embauches ? S'agit-il de CDI ou de CDD ? Quelles seront les missions de ces personnes ?

Vous avez choisi sept secteurs sur les 38 existants pour le bonus-malus, car il s'agissait de ceux ayant le taux de recours aux contrats courts le plus élevé. Mais, alors que votre réforme vise à faire des économies sur le système d'assurance chômage, pourquoi attribuer un bonus aux employeurs qui respectent tout simplement la loi sur l'utilisation des contrats courts ? Je pose d'autant plus cette question que nous savons à la commission des affaires sociales que les exonérations de cotisations sociales vident les caisses de la Sécurité sociale.

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