Intervention de Corinne Feret

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 juillet 2019 à 18h00
Réforme de l'assurance chômage — Audition de Mme Muriel Pénicaud ministre du travail

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Cette réforme est importante pour bon nombre de nos concitoyens car elle touche leur vie quotidienne. Vous avez rappelé qu'elle avait pour objectif de gagner la bataille de l'emploi, de faire reculer la précarité, et vaincre le chômage de masse. Une telle réforme n'aurait-elle pas mérité un dialogue ? Vous avez indiqué à ma collègue que la loi vous autorisait à procéder comme vous l'avez fait. Le Gouvernement redéfinit seul les règles d'indemnisation. Toutefois, lorsqu'on est animé par une volonté de dialogue social, on maintient ce dernier. Je ne suis pas la seule à appeler à un développement du dialogue social. Une trentaine d'économistes ont interpellé le Gouvernement en ce sens dimanche dernier. De même, le Parlement n'a pas été sollicité. Et, l'année dernière, c'est par un amendement de dernière minute que nous avons été informés de l'imminence d'une réforme de l'assurance chômage.

La moitié des chômeurs aujourd'hui ne sont pas indemnisés, et la moitié des 2,6 millions de chômeurs indemnisés touchent moins de 860 euros par mois. Il a été indiqué que cette réforme allait impacter 600 000 à 700 000 personnes. Je souhaite rappeler que le chômage n'est jamais un choix, il est subi de différentes façons.

Vous nous dites que trois projets de décrets allaient être rédigés et publiés avant la fin de l'été. J'attire votre attention sur le fait que les associations, les organisations syndicales nous ont alertés, pour les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatifs au contrôle des chômeurs, du fait que ceux-ci sont allés au-delà de la volonté du législateur. C'est un véritable durcissement en matière de radiation et de suppression des allocations qui a été mis en place. Je me permets de rappeler ce fait dans la perspective des décrets qui vont prochainement être pris.

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