Intervention de Dominique Vérien

Le texte a profondément évolué ; le ministère de la culture a repris la main, après avoir été victime de l'absence de travail interministériel... L'article 9 fixe désormais des limites à ne pas dépasser en matière d'environnement, de santé ou de salubrité.

Je regrette quatre points, au premier rang desquels la date choisie : pourquoi instaurer de la complexité fiscale alors qu'il suffirait de fixer le début de la souscription au 15 avril 2019 plutôt qu'au 16 avril ?

Même si l'article 9 dispose que l'État respectera ses engagements internationaux, pourquoi ne pas mentionner l'Unesco ? Il ne serait pas choquant de rappeler le classement de ce bien dans le contexte des travaux de restauration à venir.

Si l'établissement public aura bien la maîtrise d'ouvrage, sous l'égide du ministère de la culture, l'architecte en chef des monuments historiques a disparu de la maîtrise d'oeuvre, alors qu'il est censé la coordonner.

Je déplore enfin la disparition de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Habituellement, le préfet de département accorde le permis, le préfet de région tranche après consultation de la CRPA. En l'espèce, c'est le même préfet qui, s'il est en désaccord avec l'architecte, décidera de tout... Maintenir un avis de la CRPA avant toute décision serait préférable. Je salue sinon les avancées du texte.