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Intervention de Alain Schmitz
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 juillet 2019 à 18h10
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Schmitz, rapporteur :L'amendement COM-5 autorise l'utilisation d'une partie des dons octroyés dans le cadre de la souscription pour l'aménagement des abords de la cathédrale. Nous avons déjà discuté de cette question à l'article 2. Lorsque les donateurs ont versé leurs dons, ils n'ont jamais été informés que cette somme pourrait être utilisée pour une autre finalité que la restauration de la cathédrale. Il n'est donc pas possible d'ouvrir cette possibilité a posteriori, sauf à créer un risque juridique ou une véritable usine à gaz, en obligeant les organismes collecteurs à recontacter l'ensemble des donateurs pour s'assurer qu'ils ne sont pas opposés à ce que leurs dons puissent être utilisés à une nouvelle finalité. Ce serait très compliqué pour les fondations. Avis défavorable.
