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Intervention de Alain Schmitz
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 juillet 2019 à 18h10
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Schmitz, rapporteur :Le problème essentiel, c'est que les fondations sont tenues de respecter la volonté des donateurs.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement COM-27 clarifie les conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l'État.
L'État prend à sa charge les dépenses de conservation et de restauration dans l'attente de la création de l'établissement public, et devrait également financer les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire, qui n'entrent pas dans le champ de compétences de l'établissement public. Il convient donc qu'une fraction du produit de la souscription puisse lui être reversé par les organismes collecteurs, et pas seulement à l'établissement public.
Au contraire, l'amendement COM-7 supprime la possibilité d'un reversement à l'État et prévoit que l'intégralité du produit de la souscription soit reversée à l'établissement public. Le mobilier est la propriété de l'État. Il lui faut récupérer une partie des dons pour financer les travaux de restauration qui entrent dans le champ de la souscription. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 est retiré.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'amendement COM-28 rétablit la position exprimée par le Sénat en première lecture. Son I précise qu'il est question du reversement des dons et versements par les organismes collecteurs ; son II prévoit la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d'utilité publique et l'établissement public ou l'État afin de garantir la prise en compte de l'intention des donateurs, que lesdites fondations sont tenues de respecter ; et son III précise que les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs s'échelonneront dans le temps au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
