Intervention de Alain Schmitz

Les amendements identiques COM-1, COM-14, COM-16 et COM-21 visent à supprimer l'article 9. Le Gouvernement a fait un pas dans notre direction et partiellement entendu le message que nous avions adressé en première lecture : nous avions alors jugé inacceptable la mise en place de dérogations susceptibles de couvrir un périmètre très large et de mettre en danger notre législation en matière de patrimoine. Il a notamment circonscrit le champ des dérogations au code du patrimoine en indiquant précisément les dérogations concernées et exclu désormais les règles de la commande publique du champ des dérogations.

Il me paraît important que nous en prenions acte et que nous ne rejetions pas en bloc l'ensemble de cet article 9, dont une partie des dérogations pourront simplifier la mise en oeuvre du chantier et sa valorisation, l'un des objectifs que nous partagions.

Je vous soumets en revanche deux amendements visant à en circonscrire davantage la portée, que je vous présente dans la foulée.

L'amendement COM-34 vise à supprimer la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par le préfet de région lorsqu'un recours est formé devant lui par l'autorité compétente en matière d'autorisation de travaux du fait d'un désaccord avec l'avis conforme de l'ABF sur une autorisation d'installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette dispense apparaît dangereuse et ouvre un précédent qui pourrait se révéler dramatique pour l'avenir.

L'amendement COM-35 vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes, et de voirie, d'environnement et d'urbanisme.

Ainsi, l'article 9 serait maintenu.