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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 juillet 2019 à 18h10
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée pour la conservation et la restauration de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, présidente :Je vous donne lecture de l'avis de M. Leleux, qui n'a pas pu être présent ce soir : « Alors que l'article 9 avait été rétabli globalement par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, quelle ne fut pas notre surprise de voir le Gouvernement en séance proposer par amendement une nouvelle rédaction complètement remaniée de l'article. Cette rédaction est presque satisfaisante. Elle mérite, en tous cas, que nous saluions la prise en compte de la grande inquiétude qu'avait soulevée cet article tant dans notre assemblée sénatoriale que dans l'opinion publique. Dans la quasi-totalité de l'article ainsi remanié, le Gouvernement inverse le raisonnement et précise les dérogations qu'il estime devoir appliquer.
« Pour le choix de l'Inrap comme opérateur pour effectuer les fouilles archéologiques, pour les mesures sur la publicité, pour l'occupation du domaine public par des activités économiques, je suis favorable à cette rédaction.
« En revanche, je pense qu'il ne faut pas supprimer la consultation de la CRPA en cas de litige entre l'ABF et l'autorité administrative. Ne serait-ce que par respect pour les membres de la CRPA, mais aussi parce que cette procédure n'obère en rien le calendrier des opérations. D'autant que la CRPA ne statue que pour avis (mais cet avis peut être utile), et que le préfet de région peut mettre un terme, par sa décision, au désaccord éventuel.
« L'article maintient cependant le principe de dérogation par ordonnance sur les codes de l'environnement, de la voirie et de l'urbanisme. Nous saluons le fait qu'il n'y a plus de dérogation proposée au code du patrimoine, mais nous pensons toujours que ce caractère dérogatoire au droit offre une liberté d'appréciation à l'État des règles établies alors même que l'État exige ses applications strictes par les collectivités locales et les citoyens.
« Aussi, je suis favorable à la suppression des alinéas concernés. »
M. Assouline a eu raison de le rappeler, nous devons d'abord avoir un débat sur le principe des dérogations.
