Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, dont nous discutons aujourd’hui, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 26 mars dernier. Elle est issue d’une proposition de loi de Mme Sarah El Haïry, qui a ensuite été nommée rapporteure de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et de plusieurs membres du groupe MoDem. Composée initialement de six articles, elle a été considérablement réécrite et étoffée en séance publique à l’Assemblée nationale ; elle se composait de dix articles avant son examen par la commission des lois du Sénat.

Nous sommes tous attachés au monde associatif et nous avons conscience du rôle de plus en plus important qu’il joue dans la vie de nos communes. Simplifier la gestion des associations et alléger la tâche de ceux qui s’y consacrent est évidemment un objectif partagé.

Aujourd’hui, c’est la commune qui est le premier partenaire des quelque 1, 5 million d’associations actives que compte notre pays, et il existe un réel lien de confiance entre collectivités et associations. La commission des lois a cherché à préserver ce lien en refusant de faire peser sur les collectivités territoriales des contraintes excessives qui risqueraient de le fragiliser.

Il est vrai que la relation entre collectivités et associations a évolué au cours des dix dernières années. Les subventions aux associations ont baissé, tout comme les dotations aux collectivités. Pour autant, collectivités et associations continuent de travailler ensemble, généralement en bonne intelligence.

La commission a supprimé l’article 1er, qui inscrivait dans la loi l’obligation de prévoir, dans les conventions signées entre l’autorité administrative et les associations qui perçoivent une subvention, les conditions dans lesquelles l’organisme à but non lucratif peut conserver un « excédent raisonnable » sur les ressources non utilisées.

Cette notion d’excédent raisonnable, à vrai dire très mal définie, vient du droit européen. Elle renvoie à l’origine à une simple faculté. Elle s’inscrit dans le cadre très particulier du régime des subventions, qui ne sont pas considérées comme des aides d’État par les instances de l’Union. En pratique, les collectivités peuvent donc déjà, en droit, laisser une part des subventions non consommées aux associations.

Ce que prévoyait l’article 1er de la proposition de loi allait au-delà, en reconnaissant implicitement un droit à la conservation de subventions publiques sans tenir compte de la réalité des collectivités territoriales.

La commission a considéré que cette disposition imposait une contrainte supplémentaire aux collectivités dans leurs relations avec les associations, sans pour autant garantir que ces dernières auront de l’argent à conserver. En effet, si la subvention est calculée au plus juste, il n’y aura pas d’excédent. La commission a donc supprimé cet article.

Elle a également supprimé l’article 1er bis, issu de deux amendements identiques qui ont été respectivement présentés, en séance publique à l’Assemblée nationale, par le Gouvernement et par le groupe La République En Marche, sans quoi ils auraient été frappés par l’article 40 de la Constitution.

À l’instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à soixante jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’événement prévu par la convention entraînant attribution d’une subvention. Ici encore, l’intention consistant à préserver la trésorerie des associations est tout à fait louable.

Mais telle n’est pas la réalité des collectivités territoriales. Aucune collectivité ne peut verser en une seule fois une subvention de plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers d’euros, comme semble le prévoir le texte de l’article 1er bis. Les collectivités doivent avoir la possibilité de gérer dans le temps les subventions qu’elles versent, car elles-mêmes reçoivent leurs dotations de manière fragmentée, et de plus en plus tardivement. Inscrire dans la loi une obligation que les collectivités ne pourront pas toujours honorer paraît mettre inutilement en cause leur responsabilité et celle de l’État.

La commission a adopté sans modification les articles 2 et 3 de la proposition de loi, même si, à titre personnel, je m’interroge sur leur portée et sur leur intérêt.

Après débat, la commission a maintenu l’article 3 bis, qui tend à permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative. Cette mesure est justifiée par le fait que ce FDVA bénéficie d’une dotation qui relevait auparavant de la réserve parlementaire ; il s’agit de donner aux députés et sénateurs un droit de suivi sur ces sommes.

C’est là, à mon sens, un bien maigre palliatif à la suppression de la réserve parlementaire, dont pouvaient bénéficier certaines associations.