Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

La commission a été favorable à l’article 4, qui entend inscrire dans la loi la possibilité de confier à des associations d’intérêt général ou à des associations et fondations reconnues d’utilité publique la gestion d’immeubles saisis lors de procédures pénales. Cette disposition répond à une demande ancienne du monde associatif et peut se révéler très intéressante. La commission l’a complétée pour inclure les foncières, qui interviennent dans le domaine du logement social, dans le champ des associations susceptibles de se voir confier la gestion d’immeubles.

L’article 4 bis est issu de deux amendements identiques respectivement déposés en séance, à l’Assemblée nationale, par plusieurs membres du groupe socialiste et par les membres du groupe MoDem. Il tend à exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives, et donc à instaurer une restriction du droit de préemption des communes.

Cette disposition a un passé législatif tortueux, et je tiens à saluer le travail de notre collègue Jacky Deromedi, qui était notre rapporteur sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, ordonnance dont le Gouvernement n’a jamais mené à terme le projet de ratification. La commission a estimé que, si une collectivité décide d’user de son droit de préemption, par ailleurs très encadré, sur un bien qu’elle entend utiliser pour un projet, il n’est pas illégitime qu’elle puisse acquérir ce bien, même dans le cas d’un legs à une association, fondation ou congrégation. Elle a donc supprimé cet article.

L’article 5 consiste en une demande au Gouvernement d’un rapport sur la fiscalité des dons et legs et sur les moyens de développer et de promouvoir la philanthropie. L’Assemblée nationale travaille déjà sur cette question, et ce rapport interviendra dans ce cadre.

La commission a adopté les articles 5, 5 bis et 5 ter de la proposition de loi, et l’ensemble du texte ainsi modifié.

Incontestablement, plusieurs des mesures de ce texte peuvent être utiles aux associations. D’autres ne sont pas acceptables, selon nous, car, malgré l’importance des associations dans la vie de notre pays, elles ne sauraient être placées par la loi au même niveau que les collectivités territoriales.