Intervention de Maryse Carrère

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « Vive la République ! » : c’est par ces mots que les sénateurs conclurent leurs débats lors de l’adoption du projet de loi relatif au contrat d’association, le 22 juin 1901.

Quoi de plus républicain, en effet, qu’une loi qui, consacrant la chose publique, combinait l’objectif de laïcisation tel qu’il était recherché à l’époque et la liberté d’association, dans un contexte de peur des congrégations ?

Quoi de plus républicain qu’une loi mettant fin à un interdit de 110 ans, celui de constituer des groupements professionnels et de se syndiquer ?

Ce cadre, établi grâce à l’habileté de Pierre Waldeck-Rousseau, a résisté à l’épreuve du temps et reste aujourd’hui le socle de la vie associative française.

Nos associations sont le creuset de notre vie sociale, le rempart face à l’individualisme croissant ; aussi, je souhaite rendre hommage aux 16 millions de bénévoles que compte ce pays, ces femmes et hommes qui ne comptent pas leurs heures et n’exigent rien en retour.

Disons-le : l’objectif de cette proposition de loi déposée par le groupe MoDem à l’Assemblée nationale est louable, et notre commission, grâce au travail de sa rapporteur, a simplifié un texte qui, sur certains aspects, revenait à imposer des contraintes supplémentaires à nos collectivités.

Si je comprends les motivations de ceux qui souhaitaient, à l’article 1er, permettre aux associations de conserver un excédent de subvention, le maintien dudit article aurait posé quelques difficultés : il aurait laissé pendante la difficulté inhérente à la définition de l’excédent raisonnable et aurait, en conséquence, modifié les pratiques des collectivités, qui auraient dû faire face à la difficulté de définir avec chacune des associations la hauteur de cet excédent raisonnable.

Reconnaissons qu’il y a plus simple.

L’article 2, qui rend possibles des opérations entre associations d’une même fédération ou d’une même union nationale, va dans le bon sens, selon nous. Ce peut être un vrai outil de solidarité en cas de coup dur d’une structure, qui pourra dès lors être aidée par sa maison mère. Se posera sans doute le problème du non-recouvrement, mais, si un tel cas de figure devait se présenter, le droit commun ferait loi.

Nous approuvons également les mesures visées aux articles 3 et 3 bis.

La transformation par l’Assemblée nationale de la disposition censurée de la loi Égalité et citoyenneté permettant l’affectation du produit des comptes bancaires d’associations en déshérence gérés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds pour le développement de la vie associative est une bonne chose.

Toutes les associations ne roulent pas sur l’or ; chaque initiative susceptible d’améliorer leur quotidien et de leur permettre d’offrir davantage de services ou de mener plus d’actions doit ainsi être encouragée.

Plus surprenante, mais tout aussi appréciable, est l’ouverture aux parlementaires de la participation aux collèges départementaux de la commission régionale du FDVA.

Ce droit de regard accordé aux parlementaires prouve peut-être que la réserve parlementaire avait toute son utilité et n’était pas, comme nous avons pu l’entendre à l’époque, « un mécanisme venant entretenir le soupçon du clientélisme ».