Intervention de Maryse Carrère

Réunion du 9 juillet 2019 à 14h30
Amélioration de la trésorerie des associations — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Cette situation devient absolument inacceptable lorsque les exonérations fiscales permises par l’article 200 du code général des impôts dépassent le montant des subventions accordées. Il s’agit d’une entorse frontale à l’interdiction de financement des cultes. Un peu de cohérence législative serait nécessaire sur ces sujets.

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