Intervention de Gabriel Attal

Prenons un exemple concret. Une association bénéficie d’une subvention de la part d’une collectivité territoriale et reçoit donc une notification à ce titre. Elle peut devoir recourir à des prestataires pour la réalisation d’une manifestation ayant donné lieu à cette notification de subvention. Or lesdits prestataires peuvent demander à l’association si celle-ci dispose réellement des fonds pour la payer.

Grâce à cette disposition, l’association pourra prouver qu’elle sera en mesure de payer, puisqu’elle saura que, dans les deux mois suivant la notification, la collectivité territoriale lui versera la subvention notifiée.

Cela dit, la collectivité continue de pouvoir notifier sa subvention quand elle le souhaite ; on ne lui impose pas de le faire dans un délai précis. Simplement, quand l’association reçoit sa notification, elle peut indiquer à ses éventuels partenaires ou prestataires qu’elle sera payée dans les deux mois qui suivent – la collectivité est d’accord puisqu’elle a envoyé sa notification en connaissance de cause –, et qu’elle pourra payer ses fournisseurs, ce qui garantit que la manifestation prévue pourra avoir lieu. Il ne s’agit que de cela.

Pour répondre à votre question sur l’audition des associations d’élus, madame la rapporteur, par définition, ce ne sont pas les députés qui l’ont conduite, puisque cette mesure a été introduite par un amendement gouvernemental en séance à l’Assemblée nationale.

Nous avons échangé avec l’ARF, l’AMF et l’ADF, qui sont favorables à cette solution. Nous avons même discuté de l’ampleur du délai, puisqu’il y avait des propositions pour trente jours, d’autres pour quatre-vingt-dix jours, comme le suggère M. Guerriau. Ces trois associations se sont accordées pour le délai de soixante jours, qu’elles considèrent comme tout à fait tenable, et cela constitue, elles en sont bien conscientes, une garantie très concrète pour les associations. C’est précisément cela que propose le Gouvernement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13 et sur le sous-amendement n° 49 rectifié, puisque nous souhaitons que les collectivités conservent leur liberté sur le délai de notification. Il demande le retrait de l’amendement n° 16 rectifié bis de M. Guerriau – un amendement de repli, si je comprends bien.