Intervention de Catherine Fournier

Je souhaite revenir sur la partie « Apprentissage » de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, son application et ses conséquences sur les financements délégués aux régions.

Nous avons constaté que les chambres de métiers et de l’artisanat et certains directeurs de CFA réclament l’application de la réforme dès le mois de septembre 2019, soit à la prochaine rentrée scolaire. En effet, conformément au décret du 28 mars dernier, le paiement des CFA au « coût contrat » serait plus avantageux pour une majorité d’entre eux que l’ancien système dit des « coûts préfectoraux ».

Madame la ministre, comptez-vous proposer aux CFA qui le souhaitent d’utiliser le nouveau système de financement dès la rentrée de 2019 ? Sinon, y aura-t-il une remise à plat en janvier 2020 pour tous les contrats antérieurement souscrits, afin qu’il n’y ait pas de distorsion financière entre anciens et nouveaux contrats ?

L’État s’est aussi engagé à verser aux régions une enveloppe de 250 millions d’euros, au titre des dépenses de fonctionnement. Celles-ci pourront ainsi moduler territoire par territoire le taux de prise en charge des contrats et assurer le maintien de certaines formations en zone rurale. Rien n’est encore figé, mais l’annonce a été faite d’un versement en octobre. Qu’en est-il exactement ?

Les régions disposeront également de fonds d’investissement. Ces investissements doivent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les OPCO. Le projet de loi prévoit que les critères d’attribution de ces fonds seront fixés par décret, après concertation avec les régions. Qu’en est-il du calendrier ? Les régions attendent.

Madame la ministre, ces enveloppes régionales guideront l’action des acteurs de l’apprentissage après l’entrée en vigueur de la réforme. Quand serez-vous en mesure de nous renseigner sur leurs montants ?