Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le sénateur Grand, les questions que vous soulevez, qui sont, à mon sens, tout à fait légitimes, ne feront pas seulement plaisir aux notaires, mais aussi à beaucoup de Français qui sont, comme je l’ai malheureusement été récemment, confrontés à ces procédures dans le cadre d’une succession.

Les héritiers peuvent faire des legs à des associations, à des fondations ou à des œuvres. Le droit successoral impose cependant un certain nombre de règles, telles que des délais ou la réserve héréditaire. Du fait de ces règles, un contribuable ne peut pas donner tout ce qu’il voudrait à une association ou à une fondation.

On pourrait envisager une évolution d’un certain nombre de ces règles. Pour ma part, j’ai déjà eu l’occasion de donner mon avis personnel sur la question de la réserve héréditaire : elle pourrait bénéficier d’un assouplissement dans le cas où un contribuable voudrait donner à des œuvres d’intérêt général plus que ce qu’il a le droit de donner aujourd’hui. En effet, la règle actuelle crée une insécurité : certaines personnes font d’importants dons à des fondations ou à des associations de leur vivant, mais, après leur décès, ses dons sont contestés par les héritiers au titre de la réserve héréditaire ; cela force des associations à restituer l’argent qu’elles avaient reçu.

Il est nécessaire de réfléchir à toutes ces questions, mais, évidemment, cela va soulever beaucoup de problèmes par rapport à notre modèle de droit successoral, qui est constant, en France, depuis un certain nombre d’années, voire de siècles. Cela va aussi avoir des conséquences pour les professionnels du droit qui sont directement concernées par ces sujets. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que soit créée une mission parlementaire, qui a été confiée aux députées Naïma Moutchou et Sarah El Haïry. Cette mission doit mettre tout cela à plat, discuter avec l’ensemble des acteurs et déterminer quel paquet global on pourrait proposer sur ce sujet. Elle réfléchira à la réserve héréditaire et aux assouplissements à apporter au droit successoral de manière à favoriser davantage les dons. Ses travaux ont commencé ; le rapport me sera rendu au mois de septembre ou d’octobre. Dès lors, on pourra avancer.

Faire en sorte que des dons plus importants puissent être réalisés tant du vivant du donateur qu’au moment de la succession serait une bonne chose, mais cela doit selon moi s’inscrire dans un paquet global, puisque d’autres enjeux relatifs à la succession seront mis sur la table. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.