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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 9 juillet 2019 à 14h30
Amélioration de la trésorerie des associations — Article 3 bis, amendement 22
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 44 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
fonds
insérer les mots :
ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences,
2° Remplacer les mots :
lorsque celui-ci
par les mots :
ou dans la collectivité de Corse ou dans celles régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution lorsque le département ou la collectivité
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque cinq parlementaires ou plus sont élus dans le département ou, le cas échéant, dans la collectivité, le collège départemental ou, le cas échéant, la commission territoriale exerçant les mêmes compétences, comprend deux députés et deux sénateurs. »
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 22
