Intervention de Nathalie Delattre

En écho avec la position que nous avons défendue à l’article 1er bis, cet amendement vise à sortir du champ d’application de l’article 4 les associations cultuelles.

L’article 4 prévoit de façon très intelligente que puissent être mis à la disposition des associations les biens immobiliers saisis par l’État dans le cadre de procédures judiciaires. Cette volonté n’est absolument pas remise en cause pour toutes les associations autres que les associations cultuelles. Toutefois, par cohérence avec le régime particulièrement complexe et précis des biens immobiliers mis à disposition des cultes prévu par la loi de 1905, nous demandons que les associations cultuelles soient exclues du périmètre de l’article 4, sans quoi cela constituerait une nouvelle atteinte au principe de laïcité.