Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

La commission a peut-être évolué, disais-je, par rapport à la position défendue par le Sénat lors de l’examen de la loi Égalité et citoyenneté. Nous estimons que le droit de préemption pour les collectivités est très encadré. Un maire ne décide pas du jour au lendemain de préempter une maison. Celles et ceux qui ont été maires le savent, le tribunal administratif veille à éviter tout excès de pouvoir. Reste qu’il est important que le maire puisse avoir un droit de préemption sur un bien ayant fait l’objet d’une donation, car celui-ci peut parfois se trouver dans le périmètre d’un projet urbain ou d’équipements collectifs.

Certains ont indiqué précédemment que la collectivité pouvait faire un certain nombre de démarches, notamment demander une expropriation. Je ne sais pas si vous savez en quoi consiste une demande d’expropriation, le temps que cela prend, les justifications à présenter… Il serait dommage de mettre en péril un certain nombre de projets que les maires peuvent avoir dans leur commune.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques, en rappelant, j’y insiste, que le droit de préemption est encadré et que le tribunal administratif contrôle tout excès de pouvoir d’un maire.