L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Kanner, Sueur, Kerrouche et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour et Temal, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
public
insérer les mots :
par une démarche active de sollicitation
La parole est à M. Patrick Kanner.