Intervention de Gabriel Attal

L’adoption de ces amendements aurait pour effet d’alourdir les contraintes, alors que la loi Égalité et citoyenneté avait simplifié les choses.

Le fait de préciser que l’appel à la générosité du public doit relever d’une démarche active de sollicitation risque d’entraîner un flou. Quand on fait une campagne de dons sur internet, est-ce qu’il s’agit d’une démarche active de sollicitation ou pas ? L’amendement n° 27 rectifié risque donc d’entraîner de l’insécurité.

L’amendement n° 28 rectifié vise à limiter les obligations comptables aux dons en numéraire, ce qui exclurait beaucoup d’autres modes de collecte, notamment le mécénat ou les legs. Cela aurait pour effet de restreindre les possibilités d’appel à la générosité du public, alors même que la loi Égalité et citoyenneté les avait considérablement étendues.

Nous sommes donc défavorables à ces trois amendements.