Intervention de Jean-Claude Requier

Comme le précédent, cet amendement découle de l’étude précitée, publiée par l’IGAS en 2017. Celle-ci martèle que « la publicité des comptes incluant le compte d’emploi des ressources, qui doit retracer spécifiquement l’emploi des ressources issues de la générosité, est une condition essentielle de la transparence ».

Selon les chiffres déjà évoqués, 39 % des associations et fondations publient régulièrement leurs comptes sur le site de la DILA et 43 % si l’on compte celles qui le font sur leur propre site internet. Néanmoins, comme le note l’IGAS, 30 % des associations qui se soumettent à la publication le font de manière insatisfaisante, ne publiant pas le compte d’emploi des ressources, ou en publiant une version incomplète, ce qui réduit en réalité à 27 % le taux d’associations et de fondations en règle.

Compte tenu de ces observations, il est proposé de faire figurer dans la loi du 7 août 1991 l’obligation de publication de l’ensemble des comptes établis par les associations.