Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur Bonhomme, le fichier national permettrait de connaître le nombre de thanatopracteurs en fonction et de faire le rapport entre thanatopracteurs diplômés et ceux réellement en exercice. En raison des difficultés de ce métier, de nombreux professionnels arrêtent leur activité. Le fichier assurerait également un suivi de la profession. Ses modalités concrètes seraient bien sûr à déterminer.

Les coûts d'inscription dans les écoles varient de 1 à 10, pouvant atteindre 9 000 euros pour certaines formations privées. Si on augmente le numerus clausus de 10 à 15 %, on passerait de 55 à 60 thanatopracteurs formés par an à environ 70 ; cela améliorera la couverture du territoire. Les auditions ont montré qu'une dizaine environ de thanatopracteurs diplômés n'exerçaient jamais.

Ce sujet de la thanatopraxie est quasiment tabou, comme d'autres qui touchent à la mort. Il y a 600 000 décès par an, et dans 40 % des cas, une thanatopraxie est effectuée, alors qu'elle n'est parfois pas nécessaire, selon ce que nous a indiqué plusieurs personnes entendues - notamment lorsqu'une crémation est prévue moins de 24 heures après. Je ne suis pas sûr que toutes les familles aient conscience qu'elles ont demandé une thanatopraxie, or cela coûte entre 300 et 500 euros, ce qui n'est pas négligeable.

Monsieur Détraigne, en principe, la société de pompes funèbres doit faire une déclaration préalable à la mairie chaque fois qu'elle effectue une thanatopraxie. Mais l'Association des maires de France (AMF) nous a indiqué qu'elle n'avait aucun moyen de vérifier le respect de cette obligation.

Limiter les coûts pour les familles est mon combat depuis 26 ans.

De nombreux professionnels font bien leur travail, je veux le souligner.

Mais lorsque vous devez choisir un cercueil, vous ne prendrez jamais le moins cher, par respect pour le défunt ; le prix du capiton varie, par exemple, du simple au quintuple ; ou on vous présente la toilette et les soins de présentation sur le visage et les mains, en même temps qu'une thanatopraxie sans vraiment distinguer les deux.

Les entreprises sont libres de proposer une multitude de prestations au prix qu'elles souhaitent, mais elles doivent en informer les familles. J'ai dit plusieurs fois aux professionnels qu'il était dans leur intérêt de jouer la carte de la transparence. Les Français doivent savoir ce qui leur est proposé et à quel prix.

De la même manière, de nombreux Français se soucient de souscrire un contrat obsèques. Lors d'une émission de radio, une auditrice me disait avoir payé pour que 3 000 euros soient affectés à ses obsèques, mais qu'elle avait déjà versé plus ! Si elle arrêtait de payer, on aurait déjà dû lui donner 1 000 euros... Si elle vivait alors quatre fois plus longtemps, elle aurait payé quatre fois les 3 000 euros ! Et les contrats sont nuls s'ils ne sont pas détaillés. Dans ce cas, mieux vaut ne pas faire de contrat obsèques à 40 ou 50 ans...

Dans la loi du 19 décembre 2008 était prévue une revalorisation des sommes versées au titre des contrats obsèques. Mais au bout de quelques années, les fédérations nationales d'assureurs m'ont dit ne plus appliquer ce texte, qu'elles considéraient contraire aux règles européennes. Nous avons dû renégocier avec le ministère des finances et refaire passer un nouveau texte de dix lignes, incompréhensible pour les non médaillés Fields... Analysons méthodiquement ces questions d'argent, car cela concerne les familles. J'ai bénéficié du soutien des associations familiales, de l'UFC Que choisir. Familles rurales a regretté, il y a un an, que dans la moitié des cas, les dispositions législatives sur les devis modèles n'étaient pas appliquées.

Bien sûr, Monsieur Fichet, le démarchage commercial est proscrit dans les deux mois du décès. Il est interdit aux entreprises de consulter les avis d'obsèques pour adresser aux parents du défunt des propositions. Cela est prévu par l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales.

Dans le même esprit, j'ai écrit à des préfets pour faire retirer l'habilitation à des entreprises qui n'avaient pas respecté la dignité des obsèques ou avaient proposé des prestations commerciales en contradiction avec l'interdiction du démarchage commercial. De telles pratiques sont contraires à la loi. C'est un motif de retrait ou de suspension de l'habilitation. L'habilitation à exercer une profession doit être délivrée et maintenue de façon sérieuse : il ne suffit pas de présenter quelques papiers.

J'en viens aux dysfonctionnements en matière de formation, Monsieur Kerrouche. Dans les écoles actuelles, la formation délivrée dans les différents domaines est assez limitée à mon sens. Qui plus est, on ne précise pas, sauf pour deux matières, qui est habilité à délivrer cette formation.

Madame Costes, vous avez tenu des propos que j'estime très importants. Les personnes confrontées à un deuil sont très éprouvées et se trouvent dans un état de grande vulnérabilité. Et pourtant il y a là un combat dont on parle peu pour protéger les familles.

Certes, on peut se contenter de dire que c'est la loi de la concurrence et que c'est mieux qu'un monopole. Lorsqu'il a été mis fin au monopole, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) a souligné qu'il s'agissait d'un monopole biaisé qui cohabitait avec une concurrence faussée. En effet, des sociétés filiales de la société monopolistique donnaient l'illusion de la concurrence.

Je pensais que la concurrence ferait baisser les prix. Cela a été en partie le cas. La loi a aussi permis d'améliorer la qualité de la prestation dans de nombreux domaines.