Intervention de Barbara Pompili

Je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs pour cette commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités qui restent en discussion.

Je voudrais en préalable saluer la qualité du travail qui a été accompli par nos deux assemblées sur ce projet de loi que nous avons longtemps attendu. Il est aussi très attendu par nos concitoyens, car les mobilités font partie de leurs toutes premières préoccupations.

Elles sont une condition déterminante de la cohésion de notre société. Nous savons bien que dans certains territoires, le moindre déplacement rime avec complexité. Nous avons donc une très grande responsabilité : nous devons oeuvrer pour les mobilités du quotidien, mais aussi nous garder de toute promesse que nous ne serions pas en mesure de tenir, et ne pas céder à la facilité de grands projets déconnectés des besoins du terrain. Nous devons donc répondre à plusieurs défis.

Tout d'abord, une programmation volontariste, mais aussi financièrement sincère et responsable, des investissements dans les infrastructures, en tenant compte de la priorité à accorder aux déplacements du quotidien. Nos deux assemblées semblent d'accord sur les grands équilibres qui ont été retenus. Le Gouvernement vient d'annoncer des mesures qui permettront de consolider les ressources dont dispose l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). À nous de nous en emparer dans le cadre du futur projet de loi de finances (PLF).

Ensuite, il nous faut réussir la transition écologique dans les transports, pour répondre à l'urgence des enjeux climatiques. Nos concitoyens savent que nous ne pouvons plus attendre et que nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles. L'Assemblée nationale s'est montrée ambitieuse en la matière, et j'espère que nous nous rejoindrons sur ce sujet.

Cela implique en particulier de proposer à tous et partout des alternatives à la voiture individuelle, ce que devrait permettre la réforme de la gouvernance des mobilités. Car l'objectif de la mise en place des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) est bien de mieux répondre aux besoins de proximité et de désenclaver les territoires isolés.

Nous sommes conscients, à l'Assemblée nationale, de l'inquiétude exprimée par les sénateurs concernant le financement des services de transport par les AOM dont les ressources fiscales sont limitées. La voie qui avait été choisie par le Sénat pour régler cette question ne nous a pas paru la plus adaptée, mais nos rapporteurs respectifs ont depuis travaillé de manière constructive sur cette question.

Un courrier du Premier ministre adressé aux rapporteurs, puis un courrier de la ministre chargée des transports, Mme Elisabeth Borne, devraient aussi permettre de répondre aux inquiétudes. Ils témoignent de la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation particulière des petites AOM, dont on connaît les difficultés. La voie proposée me semble équilibrée et je pense que nous pouvons y souscrire, qui plus est avec les gages écrits accordés par le Gouvernement.

Un autre défi est celui du développement de nouvelles solutions de mobilité, comme le covoiturage qui permet de réduire l'autosolisme. Nous avons aussi pris, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, de nombreuses mesures pour développer l'usage du vélo, ce qui montre notre attachement à la promotion des mobilités actives qui répondent aussi à des enjeux de santé publique.

Enfin, nous avons, comme le Sénat, souhaité renforcer certaines mesures de sécurité dans les transports, qui répondent aussi à une attente pressante de nos concitoyens pour améliorer les mobilités au quotidien. Nous avons donc repris des dispositions adoptées en ce sens par le Sénat, et en avons aussi enrichi certaines.

Nous avons aujourd'hui l'occasion d'améliorer concrètement le quotidien de tous nos concitoyens. J'espère donc sincèrement que nous parviendrons à un accord, qui me semble atteignable compte tenu de la tonalité positive des échanges entre nos rapporteurs.

Pour conclure, je souhaite aborder un point de procédure. Plusieurs propositions de rédaction ont été déposées auprès de la commission mixte paritaire en vue de leur examen aujourd'hui. Certaines d'entre elles n'ont pas été jugées recevables, car elles ne respectaient pas les termes de l'article 45 de la Constitution et la règle de « l'entonnoir ». Je rappelle que les termes de la Constitution sont très clairs : la commission mixte paritaire a pour unique objet de « proposer un texte sur les dispositions [du texte] en discussion ». Il n'est donc plus possible, à ce stade de la navette, d'introduire de nouvelles dispositions, en particulier des articles ou des paragraphes additionnels. La pratique sur ce point est constante, dans nos deux assemblées. J'ajoute qu'une proposition de rédaction ayant pour conséquence l'extension d'une habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances a également été jugée irrecevable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est aussi très claire sur ce point : seul le Gouvernement peut étendre le champ d'une telle habilitation.