Intervention de Claude Bérit-Débat

Madame la présidente, je vais peut-être vous surprendre mais les représentants des sénateurs socialistes de cette commission mixte paritaire soutiennent les propos qui ont été tenus par notre rapporteur et par le vice-président de la commission mixte paritaire.

Je salue le travail qui a été accompli par le rapporteur du Sénat et les différents rapporteurs de l'Assemblée nationale pour arriver à un consensus sur un certain nombre d'articles.

Le seul problème reste celui du financement. Pour avoir été, pendant plusieurs années, président d'une communauté d'agglomération qui était en charge de la mobilité, ou plutôt des transports à l'époque, le problème du financement est un problème essentiel.

Nous avions soutenu les propositions de M. Didier Mandelli, avec nos collègues du groupe socialiste, qui permettaient d'accompagner un projet de loi indigent sur le plan du financement ; les propositions qui avaient été faites recueillaient notre approbation.

Je pense que l'article 2 bis, en permettant un versement mobilité pour les petites intercommunalités accompagné d'une part de TICPE, était une bonne formule.

Nous avons découvert un peu tardivement, peut-être plus tardivement que nos collègues de la majorité sénatoriale, la proposition qui a été faite par le Premier ministre et par la ministre des transports. Dans un premier temps, nous avons découvert lundi que la taxe d'habitation serait remplacée par une part de TVA, recette qui est dynamique. Elle a quand même le défaut de ne pas donner la main, en matière de taux, aux collectivités territoriales, contrairement à la taxe d'habitation. Ce versement bénéficierait à tous les EPCI, qu'ils exercent ou non la compétence mobilité. Nous demandons un supplément pour les intercommunalités qui choisissent d'assumer cette compétence.

Si nous avions l'assurance, à travers un article qui pourrait prendre forme dans cette commission mixte paritaire, d'un supplément de financement pour ces EPCI, nous pourrions être d'accord. Mais pour nous, je le dis encore une fois, la solution idéale est celle qui a été proposée par le rapporteur du Sénat, dont nous suivrons l'avis.