Intervention de Valérie Lacroute

Nous avons tous salué l'important travail mené à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce texte présente des avancées très importantes. Si l'on veut que la loi d'orientation des mobilités soit un succès, il faut pouvoir en assurer le financement, à la fois pour l'AFITF et pour les collectivités territoriales. Lors de l'examen des précédents projets de loi de finances, nous avons eu des discussions sur le financement de l'AFITF, la suppression de l'écotaxe, etc. Il nous semble important que le financement des infrastructures soit fléché, pérenne et sécurisé.

On peut se dire qu'enfin, le Premier ministre et la ministre des transports ont compris qu'il s'agissait là de l'attente de l'ensemble des parlementaires. Leurs courriers constituent bien un engagement ; mais l'engagement qui est proposé ne nous convient pas. Nous imaginons sans difficulté la bonne foi du Premier ministre et de la ministre des transports, qui se traduira par un important travail lors de l'examen du prochain PLF. Mais le financement actuellement proposé par le Gouvernement soulève des difficultés. Comment vérifier les chiffres avancés par le Gouvernement, notamment concernant la suppression de la taxe d'habitation, qui sera compensée par une fraction du produit de la TVA ? Cette ressource sera-t-elle aussi dynamique ? Sera-t-elle précisément et directement affectée au financement des transports ?

La loi d'orientation des mobilités est en préparation depuis deux ans. Il me semble dommage que sur la question du financement, on n'aboutisse qu'à un courrier du Gouvernement adressé aux membres de la CMP, moins d'une semaine avant sa réunion. Ce qui a choqué le groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale, c'est l'annonce récente de la taxation du secteur aérien, la veille de la CMP, alors que ce sujet a fait l'objet de débats en commission et dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale, qui ont abouti à un report du débat à une date ultérieure. Il s'agit d'une annonce politique. Cela reflète le mépris du travail parlementaire et de celui des Assises nationales de la mobilité sur cette question.

Pour terminer, je souhaite rappeler que la TICPE génère des recettes importantes - on parle d'une « cagnotte » d'un montant de 7 milliards d'euros. Suivant la proposition des sénateurs, il me semble pertinent d'en affecter une fraction aux collectivités territoriales et à l'AFITF, plutôt que de financer le déficit de l'État. Vu nos discussions et la colère des Français ces derniers mois au sujet de la taxe carbone, qui génère d'importantes recettes, comment annoncer aux Français l'affectation d'autres taxes (CFE ou TVA) et la taxation du secteur aérien alors qu'un financement par la TICPE est possible ?