Intervention de Dominique Potier

Trouvons de la mesure, et saluons tout d'abord le travail des rapporteurs qui a été de grande qualité. Il faut rendre hommage à cette loi dans ce qu'elle a d'innovant. Je rappelle que l'innovation n'a pas commencé en juin 2017, et que cette loi s'inscrit dans une continuité d'efforts d'innovation en matière de transition écologique, y compris pour les mobilités. Il est bon de le rappeler parfois. Je souligne de vraies innovations que nous avons approuvées pour la plupart à l'unanimité, et qui tiennent compte des innovations technologiques et également sociétales. Elles ont été saluées par tous, et nous pouvons saluer la force de conviction de la ministre des transports Mme Élisabeth Borne qui les a portées.

En revanche, il ne faut pas oublier les immenses lacunes de cette loi, que nous avons dénoncées dès le départ. Elle est marquée par une absence de plan d'infrastructures intermodal, une absence de prise en compte des questions de développement et des modes de développement, notamment sur la facturation carbone. Pourtant, une proposition de mon collègue M. Olivier Jacquin au Sénat consistait à facturer en amont la facture carbone pour les chargeurs. Cette alternative représentait une nouvelle donne systémique pour changer les modalités. Il faut noter que vous avez résisté à toutes nos tentatives de changer les modes de vie en corrigeant l'information publicitaire sur les pratiques les plus désinvoltes, en matière de consommation d'énergie. Vous avez évoqué la liberté, vous avez donc choisi de continuer comme avant. Bref, n'oublions pas les lacunes de cette loi par rapport à l'enjeu climatique et à la crise sociale que nous venons de traverser. Elle n'est pas à la hauteur.

Je voudrais simplement dire que si aujourd'hui nous allons, et nous pouvons tous le regretter, vers un échec, il faut le considérer comme le premier échec de l' « Acte II » et je le déplore profondément. Vous savez ma bonne volonté de participation dans la réussite de cette commission mixte paritaire, Mme la présidente.

Pendant les débats en séance publique, Mme Valérie Rabault a tenu près d'une heure en haleine l'Assemblée nationale sur la question de la TICPE pour financer les collectivités. Un choix simple ou une annonce claire à ce moment-là, au lieu de cette fraction de TVA que personne ne peut évaluer en vingt-quatre heures, aurait été préférable. L'annonce du Premier ministre et de la ministre des transports est un signe de bonne volonté, mais trop tardif. Le choix de la TICPE aurait pu être un engagement clair sur les moyens dédiés aux mobilités.

Ce gouvernement a inventé les contrats de transition écologique sans argent, les contrats « Territoires d'industrie » sans argent ; on ne peut pas faire de mobilité sans argent. Donc, il fallait, à un moment donné, donner des signes clairs. Enfin, je tiens à rappeler que j'ai été à l'initiative, avec certains collègues de La France Insoumise et d'autres, d'un débat sur la contribution financière du secteur du transport aérien, dans un objectif de justice sociale. Les Français paient, mais il faut qu'ils paient de manière juste pour les mobilités du futur.

Sur la question de l'aérien, Madame la présidente, c'est un peu vexant, quand on nous dit qu'on va écouter les oppositions, qu'on sent un frémissement dans la majorité et que finalement, la discipline majoritaire écarte des propositions aussi modestes que celles que reprend le Gouvernement.

Le respect du Parlement, ça existe ! (Protestations dans la salle). Vous avez décidé d'emblée que l'aérien ne ferait pas partie des débats parlementaires, c'est pour le moins choquant sur le plan démocratique. Vous constaterez, à travers cet échec probable que je regrette profondément parce qu'il y a de vraies innovations dans la loi, l'échec d'une méthode.