Intervention de Barbara Pompili

La proposition que vous faites me semble aller à l'encontre du caractère pointilleux des sénateurs quant à l'élaboration de la loi. Je tiens à souligner que votre demande consiste à inscrire, dans une loi ordinaire, une disposition qui relève du domaine des lois de finances. Vous nous demandez de préempter le contenu du prochain PLF, alors que nos débats montrent qu'il est nécessaire de continuer à discuter afin d'aboutir à une solution.

Sur le reste du projet de loi, nous sommes globalement tous d'accord, à quelques exceptions près mais pour lesquelles nos rapporteurs ont pu dégager des propositions de compromis. À ce stade, je constate que nous sommes d'accord sur le projet de loi d'orientation des mobilités, et que nous sommes en désaccord sur les financements. Le Gouvernement a pourtant pris des engagements écrits sur ces questions. Chacun pourra tirer la conclusion qu'une main tendue n'a pas été attrapée. Le débat relevant de la loi de finances aura lieu lors de l'examen du projet de loi de finances ; nous pourrons donc à nouveau aborder ces questions. Je vous invite plutôt à confirmer aujourd'hui tout ce que nous avons déjà engrangé, c'est-à-dire cet énorme projet de loi qui a fait l'objet de nombreux amendements.

À partir du moment où nous aurons constaté l'échec de la CMP, les compromis qui ont été trouvés pour cette CMP ne seront plus garantis et pourront être remis en cause, pour la simple raison que vous nous posez un ultimatum concernant un mode de financement précis. Il ne s'agit plus d'une discussion, mais d'une alternative consistant soit à adopter votre proposition, soit à échouer. Quelle que soit l'issue de cette discussion, le débat aura de toute façon lieu lors de l'examen du prochain PLF. Je vais donc avoir le grand regret d'annoncer l'échec de cette CMP sur des mesures qui ne relèvent pas du projet de loi en discussion. La majorité parlementaire de l'Assemblée nationale prendra ses responsabilités, et cette loi sera bien financée.