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Intervention de Bérangère Abba
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 juillet 2019 à 16h39
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des mobilités
Bérangère Abba, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous partageons tous l'envie de réussir collectivement. Je me pose une question d'ordre technique : initialement, il n'était pas question d'inscrire les modalités de financement dans la loi. Dès lors, est-ce qu'il faut comprendre les courriers du Premier ministre et de la ministre des transports comme des propositions ou comme des décisions ? Si ce ne sont que des orientations, ne serait-il pas possible d'amender le texte pour indiquer l'existence d'un besoin de financement et laisser la réflexion ouverte quant aux modalités, en vue du projet de loi de finances, ce qui permettrait d'acter tout le reste de la loi ?
