Intervention de Yaël Braun-Pivet

Commission mixte paritaire — Réunion du 11 juillet 2019 à 14h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :

Nos rapporteurs proposent une rédaction de consensus de cet article.

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