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Intervention de Rémy Rebeyrotte
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 juillet 2019 à 14h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit, pour cette disposition introduite dans le projet de loi à l'Assemblée nationale, d'une rédaction nouvelle, retravaillée avec Madame la rapporteure pour le Sénat.
