Intervention de Agnès Canayer

Il est clair qu'il y a, dans ce texte, des dispositions qui auraient pu être mises en oeuvre sans passer par la loi. Cela a donné lieu à de nombreux débats au Sénat. Nous devons cependant saisir l'opportunité lorsque s'expriment de véritables besoins. C'est le sens de la proposition de rédaction : la loi n'a pas pour objet de contraindre ni d'encadrer précisément l'organisation locale. Notre objectif était d'élaborer un dispositif qui maintienne des compétitions au niveau des anciens départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, tout en permettant une organisation infrarégionale au niveau de la Communauté européenne d'Alsace.

Quant aux ordres professionnels, le renvoi au décret permettra d'apprécier chaque situation particulière. Elles ne seront pas réglées de la même manière selon qu'il s'agit des avocats, des notaires ou des médecins. Il faut laisser, là aussi, une certaine souplesse.