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Intervention de Rémy Rebeyrotte
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 juillet 2019 à 14h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je rejoins les propos qui viennent d'être tenus par la rapporteure pour le Sénat. La mention « peuvent s'organiser » laisse la souplesse nécessaire ; elle a emporté notre adhésion. La rédaction proposée nous semble être dans l'esprit de ce texte qui donne aux acteurs la possibilité, face à un problème, d'organiser différemment les choses.
