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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 juillet 2019 à 14h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Jean-Pierre Sueur, sénateur :Les sénateurs du groupe socialiste et républicain s'abstiendront.
La proposition de rédaction n° 1, mise aux voix, est adoptée. L'article 2 bis A est ainsi rédigé.
