Intervention de Raphaël Schellenberger

J'aimerais que les rapporteurs nous éclairent sur les propositions de modification qui concernent le calcul de la compensation du transfert des routes nationales. Elles me semblent substantielles. S'agissant de l'investissement, la compensation serait calculée en fonction des dépenses faites par l'État sur une période « d'au moins cinq ans » avant le transfert de compétences alors que la rédaction de l'Assemblée nationale fixait cette durée à cinq ans. En ce qui concerne le fonctionnement, la période de référence serait au maximum de trois ans, c'est-à-dire qu'elle pourrait être inférieure à trois ans. Cela change considérablement les choses.

Cela veut dire qu'en matière d'investissement, pourraient être prises en compte des années où les dépenses ont été moins importantes, contrairement au fort investissement constaté ces dernières années et qui devrait perdurer jusqu'en 2021. Je rappelle que l'Assemblée nationale avait supprimé, pour cette raison, la proposition de fixer à 2018 la date de référence pour le calcul de ces montants.

Au contraire, s'agissant du fonctionnement, la prise en compte de moins de trois années permettrait à l'État d'optimiser le coût du transfert sur les deux années qui restent avant son échéance. Cela me semble remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé lors de nos débats.

Sans éclaircissement supplémentaire, je ne serai pas favorable à ces modifications.