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Intervention de Rémy Rebeyrotte
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 juillet 2019 à 14h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Rémy Rebeyrotte, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous sommes revenus au droit commun en matière de compensation des transferts de compétences. Les départements n'y sont d'ailleurs pas défavorables puisque cela permet une certaine souplesse dans la fixation du montant de la compensation.
