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Intervention de Agnès Canayer
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 juillet 2019 à 14h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Agnès Canayer, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Il s'agit de la règle de calcul qui s'applique à chaque transfert de charge et qui donne la souplesse nécessaire au pouvoir réglementaire pour éviter que des variations de dépenses à la hausse ou à la baisse ne modifient substantiellement la moyenne à retenir. L'application de ce principe a toujours été favorable aux collectivités locales.
