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Intervention de Frédéric Reiss
Commission mixte paritaire — Réunion du 11 juillet 2019 à 14h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Frédéric Reiss, député :
Cette nouvelle rédaction pose problème. Celle de l'Assemblée nationale avait l'avantage de la clarté. Nous savons tous que le transfert des routes peut s'avérer, pour la Collectivité européenne d'Alsace, un cadeau empoisonné. Entre 2019 et 2021, il peut se passer de nombreuses choses. Je ne suis pas favorable à cette nouvelle rédaction.
L'article 6, mis aux voix, est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
