Intervention de Jean-Claude Gaudin

Alinéa 2 de l’amendement n° 558

I. - Remplacer les mots :

une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements

par les mots :

une loi codifie les dispositions relatives à l’exercice de leurs compétences par les départements et les régions

II. - Compléter cet alinéa par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés :

, en application des principes suivants :

- soit une collectivité territoriale est chargée de l’exercice de la compétence concernée, à l’exclusion des autres collectivités territoriales ;

- soit une collectivité territoriale est désignée comme chef de file chargée d’organiser l’exercice coordonné de la compétence concernée.

Lorsqu’une compétence doit, par exception, être exercée concurremment par les régions, les départements et les communes, la loi prévoit son inscription obligatoire au schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services prévu à l’article 35 bis. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les régions, les départements et les communes.

La loi détermine la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets relevant de leurs compétences ainsi que les modalités de répartition des participations financières des collectivités territoriales non compétentes pour lesdits projets.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.