Intervention de Alain Marleix

S’agissant du sous-amendement n° 597, je rappelle que le Gouvernement a fait le choix, contrairement au Sénat en première lecture, de conférer d’ores et déjà une portée plus normative aux dispositions de l’article 35, sans attendre l’intervention d’un projet de loi spécifiquement dédié à la clarification des compétences.

Dans cette perspective, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement tendant à refondre l’article 35, présenté par le rapporteur en commission et complété lors du débat en séance publique.

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale s’articulent comme suit : premièrement, la clause générale de compétence des départements et des régions est supprimée ; deuxièmement, un principe d’exclusivité des compétences est introduit, ces dernières n’étant plus partagées entre plusieurs niveaux de collectivités qu’à titre exceptionnel ; troisièmement, une capacité d’initiative est maintenue en faveur des départements et des régions, leur permettant d’intervenir dans un domaine précis dès lors qu’un intérêt local le justifie et que la loi n’a donné compétence en la matière à aucune autre personne publique.

Par ailleurs, conformément aux engagements pris, les capacités d’intervention des communes, des départements et des régions sont maintenues dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.

Le Gouvernement a considéré que ce nouveau régime des compétences des collectivités locales améliorait la lisibilité des attributions de chaque niveau : je m’en suis longuement expliqué hier soir.

En outre, les dispositions relatives à l’encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales avaient été fixées par les articles 35 ter et 35 quater, également issus des travaux de l’Assemblée nationale.

M. Hyest a souhaité, par ce sous-amendement n° 597, revenir à une rédaction plus proche de celle qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat, en prévoyant l’intervention d’une loi future pour clarifier la répartition des compétences, mais également préciser les règles relatives aux cofinancements.

Le Gouvernement observe que le dispositif présenté se limite à fixer les grands principes qui présideront à l’élaboration d’une loi ultérieure. Pour autant, il émet un avis de sagesse positive.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 441, 438, 518 rectifié et 168.