Intervention de Jean-Pierre Sueur

Tout d’abord, il est patent que le sous-amendement de M. Hyest est en fait un amendement reprenant, pour le compléter, l’amendement n° 558.

Par ailleurs, ce sous-amendement est totalement contraire à l’amendement n° 166 rectifié, qui a été présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG et adopté par le Sénat. La majorité du Sénat a, ce faisant, explicitement souhaité rétablir la clause de compétence générale pour les régions, les départements et les communes.

Nous avons expliqué que nous ne refusons pas de débattre des prérogatives de chacune de ces instances, mais que les dispositions de l’article 35 nous paraissent tellement confuses, difficiles à appliquer et contraires à l’autonomie des collectivités locales qu’il nous semble impossible d’adopter celui-ci.

J’observe d’ailleurs, monsieur le président de la commission des lois, que votre sous-amendement est contraire à l’esprit de l’amendement n° 558, qui a simplement pour objet de permettre qu’un véritable débat soit organisé sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales, ce qui, monsieur le secrétaire d’État, était la position initiale du Gouvernement…

Pour toutes ces raisons, adopter ce sous-amendement nous paraîtrait illogique. Notre groupe demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.