Intervention de Gérard Miquel

L’amendement n° 558, qui tendait à prévoir l’élaboration, dans un délai déterminé, d’une loi précisant la répartition des compétences entre collectivités territoriales, avait le mérite de la clarté.

Le sous-amendement n° 597, lui, sème la confusion ! Il prévoit notamment que « la loi détermine la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets relevant de leurs compétences ainsi que les modalités de répartition des participations financières des collectivités territoriales non compétentes pour lesdits projets ». Que devient alors l’autonomie des collectivités territoriales ?

À ce jour, nous décidons, en fonction d’un certain nombre de critères, du montant des participations. Aux termes de ce sous-amendement, la loi réglerait à l’avenir la participation des collectivités…