Intervention de Hervé Maurey

Nous proposons d’en revenir à ce qu’ont toujours dit le Gouvernement et le Président de la République, lequel avait annoncé que, dans un deuxième temps, une loi clarifierait les compétences de chaque collectivité. Nous ne demandons rien d’autre !

Monsieur le président de la commission des lois, vous qui faites toujours la chasse aux dispositions dépourvues de caractère normatif, vous qui dénoncez le bavardage législatif, quel est l’intérêt des ajouts proposés ?