Intervention de Jacques Mézard

J’ai été surpris tout à l’heure d’entendre M. le rapporteur nous expliquer qu’il convenait de voter le sous-amendement n° 597.

En effet, on trouve, à la page 107 de son rapport, cette phrase extrêmement intéressante : « Toutefois, la perspective d’un nouveau projet de loi de clarification des compétences apparaissant de plus en plus incertaine, la commission des lois de l’Assemblée nationale a estimé qu’il convenait de conférer aux dispositions de l’article 35 un caractère plus directement normatif […] ». Voilà qui est assez étonnant, au regard de ce qui se passe cet après-midi !

Vous concluez page 108, monsieur le rapporteur, en indiquant que « la réécriture effectuée par l'Assemblée nationale tire ainsi directement sur le plan normatif les conséquences des grands principes posés in abstracto par les dispositions initiales du projet de loi. Elle préserve une certaine souplesse d’application. » Effectivement, en termes de souplesse, nous battons des records !

Tout au long de la journée d’hier, nous avons eu la démonstration que la rédaction de l’article 35 ne convenait pas, puisque tous les groupes, tant de la majorité que de l’opposition, ont souhaité l’amender. Même la commission de la culture a présenté l'amendement n° 31 pour que soit visée la vie associative.

Nous devons donc prendre le temps de la réflexion. Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement, on nous a expliqué voilà quelques jours qu’il fallait traiter dans le texte du mode de scrutin et des compétences. Aujourd'hui, il apparaît clairement que les arguments que j’avais présentés en défendant la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité étaient fondés. Il eût été très sage de voter cette motion !