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Intervention de Marie-Laure Denis
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 juillet 2019 à 9h35
Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
En apparence ...
Je tiens à remercier les parlementaires qui siègent dans la commission pour leur implication, car elle représente un gros travail, et leur expérience nous est précieuse.
La CNIL a mis en demeure le ministère de l'éducation nationale, en 2017, sur le traitement d'affectation alors en vigueur, car son caractère automatisé ne correspondait pas aux standards de protection des données. Le traitement automatisé se fait désormais en deux phases et, en mars 2018, la loi sur l'orientation et la réussite des étudiants a prévu une intervention humaine. La transparence des critères d'affectation, au cours de cette seconde phase, est une question importante. Pour autant, il n'y a qu'un seul traitement, dont la finalité est d'aboutir à un classement, et qui fait l'objet d'une intervention humaine - ce qui empêche d'imposer une divulgation de l'algorithme, selon les termes du RGPD, qui ne l'impose qu'en cas de traitement entièrement automatisé. Pour autant, la CNIL recommande, comme une bonne pratique, la diffusion des critères. Le décret paru récemment préconise d'ailleurs de les expliciter. Le 12 juin, le Conseil d'État a relevé que le législateur a lui-même institué un régime dérogatoire, comme vous l'avez relevé. À lui de choisir s'il veut revenir ou non sur cette dérogation.
